PALETTISEURS

Licéité du traitement
Le Groupe SMI a établi la base juridique pour le traitement des données personnelles (consentement, exécution des obligations contractuelles, intérêts vitaux des personnes concernées ou de tiers, obligations auxquelles est soumis le titulaire, intérêt public ou exercice de l'autorité publique, intérêt légitime supérieur du titulaire ou de tiers auxquels les données sont communiqueés).

Dossier d'information
Les sociétés du Groupe SMI ont enrichi, amélioré et adapté aux nouvelles règles le dossier d'information à fournir aux personnes concernées (articles 13 et 14 RGPD).

Droits des personnes concernées (accès, oubli ou effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité)
Le Groupe SMI a adopté des mesures techniques et organisationnelles pour favoriser l'exercice des droits et la réponse aux demandes envoyées par les personnes concernées.

Responsable du traitement
Sur la base du nouveau principe de "responsabilité", les sociétés du Groupe SMI ont redéfini leur organisation pour garantir le respect pro-actif du règlement. On a redéfini le rôle du responsable du traitement et des fournisseurs de services, dont l'activité implique le traitement des données personnelles.

Risque du traitement et mesures de “responsabilité” adoptées par les responsables du traitement (évaluation d'impact, registre des activités de traitement, mesures de sécurité, violation des données personnelles)
Grâce à un “Document de conformité” incluant le registre des activités de traitement, le Groupe SMI planifie, met en oeuvre et démontre toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles, adaptées aux caractéristiques du traitement et prévoit les mesures nécessaires pour notifier la violation des données.

Transfert international des données
Le Groupe SMI s'engage à respecter les principes généraux et les garanties pour le transfert des données vers des Pays Tiers.